Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : février 2025

1. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent la vente de produits via https://canvartin.com et définissent la relation juridique entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur opère de manière indépendante, sans intermédiaires ni vendeurs tiers. Tous les produits sont conçus, fabriqués et expédiés directement par nos soins.

En passant commande sur ce site, vous confirmez avoir au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation parentale nécessaire pour effectuer un achat.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment en réponse à des évolutions législatives, réglementaires ou fonctionnelles du site. Toute modification sera communiquée sur le site et restera visible pendant 10 jours à compter de sa publication.

2. Définitions

• Vendeur : Canvartin, situé à Coín, Málaga, Espagne, code postal 29100. Contact : admin@canvartin.com.
• Site web : https://canvartin.com.
• Client : Toute personne achetant des produits via ce site.
• Consommateur : Personne physique effectuant un achat à des fins personnelles, hors activité commerciale ou revente.
• Acheteur professionnel : Entreprise ou entité juridique effectuant des achats à des fins commerciales.
• Produits : Articles décoratifs muraux, notamment toiles imprimées, tableaux encadrés et posters.
• Commande : Demande d'achat de produits juridiquement contraignante passée via le site.

3. Produits et Disponibilité

Nous proposons des articles décoratifs muraux haut de gamme, préconçus et prêts pour une production immédiate. Nos produits comprennent :

• Toiles imprimées tendues sur châssis en bois massif.
• Tableaux encadrés en différentes tailles et finitions.
• Posters imprimés sur papier premium.

Toutes les images du site sont fournies à titre illustratif. De légères variations de couleur et de texture peuvent survenir en raison des différences d'écran et de la nature du procédé d'impression.

Les clients achetant des tableaux encadrés peuvent choisir parmi les coloris de cadre disponibles. Une fois la commande passée, elle ne peut plus être modifiée ni annulée si le produit est déjà entré en phase de production.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de Produits disponibles sur le site. Si un Produit devient indisponible après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer un produit de remplacement ou un remboursement intégral.

4. Prix et Paiement

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA applicable. Le prix final affiché lors du paiement comprend :

• Le coût des produits sélectionnés.
• Les frais de livraison éventuels applicables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à l'achat du Client est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• PayPal : transactions sécurisées avec protection de l'acheteur.
• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.
• Virement bancaire : les commandes sont traitées dès réception du paiement.

En finalisant un achat, le Client confirme disposer du droit légal d'utiliser le moyen de paiement sélectionné. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude au paiement.

5. Traitement des Commandes et Production

Chaque produit est fabriqué à la demande selon un processus de production soigné. Le délai de production moyen est le suivant :

• Toiles imprimées et posters : 2 à 5 jours ouvrés.
• Tableaux encadrés : 3 à 7 jours ouvrés.

Les commandes sont traitées dès confirmation du paiement. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Une fois la production lancée, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée.

Pendant les périodes de forte demande, comme les fêtes ou les périodes de soldes, les délais de production peuvent être allongés. Les clients seront informés de tout retard important.

6. Expédition et Livraison

La livraison gratuite est proposée pour les commandes atteignant ou dépassant le montant minimum indiqué sur la page du produit. Délais de livraison estimés :

• Espagne : 3 à 5 jours ouvrés.
• Pays de l'UE : 5 à 8 jours ouvrés.
• Reste du monde : 8 à 15 jours ouvrés.

Les clients reçoivent un numéro de suivi par e-mail dès l'expédition de leur commande.

6.1 Transporteurs

Afin de garantir une livraison fiable et efficace, nous travaillons avec les transporteurs suivants :

• Correos España — livraisons nationales et internationales.
• Packlink PRO — solutions de livraison optimisées à travers l'Europe.
• InPost.es — livraison en points relais/consignes.

6.2 Droits de Douane et Taxes à l'Importation

Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes à l'importation peuvent s'appliquer. Ces frais sont déterminés par les autorités douanières du pays de destination.

Le Client est responsable de tous les frais de douane engagés. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais de douane, et leur non-paiement peut entraîner des retards ou l'annulation de la commande.

6.3 Incidents de Livraison

Dans de rares cas, les envois peuvent être retardés en raison de facteurs externes tels que les conditions météorologiques, les grèves ou les retards douaniers. Le Vendeur n'est pas responsable des retards causés par des tiers, mais aidera les clients à suivre leur commande.

À la livraison, il incombe au Client de vérifier l'état du colis. En cas de dommage visible, le Client doit refuser le colis ou signaler le problème sur le bordereau de livraison du transporteur avant de signer.

En cas de colis manquant ou retardé, le Client doit contacter le Vendeur à admin@canvartin.com dans les meilleurs délais.

7. Retours et Droit de Rétractation

Le Client dispose d'un droit de retour conformément au Real Decreto Legislativo 1/2007 (droit espagnol de la consommation) et à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

7.1 Droit de Rétractation de 14 Jours (Retour sans Justification)

Les clients situés dans l'Union européenne disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter de leur achat, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit :

• Le Client doit notifier le Vendeur par e-mail à admin@canvartin.com.
• Le produit doit être non utilisé, non endommagé et dans son emballage d'origine.
• Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les retours doivent être envoyés à :

Canvartin Retours
Coín, Málaga, Espagne, 29100

Après réception et vérification de l'article retourné, le Vendeur procède au remboursement dans un délai de 14 jours, sur le moyen de paiement initial.

7.2 Produits Défectueux ou Endommagés

Si le Client reçoit un produit endommagé ou défectueux, il doit contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.

Le Client doit fournir une preuve photo ou vidéo du défaut afin de bénéficier :

• D'un remplacement gratuit du produit.
• D'un remboursement intégral, si le produit n'est plus disponible.

7.3 Articles Non Retournables

Certains produits ne peuvent pas être retournés, notamment :

• Les produits personnalisés ou sur mesure (sauf en cas de dommage ou de défaut).
• Les produits ayant été utilisés ou présentant des signes d'usure.
• Les articles retournés sans notification préalable au Vendeur.

8. Remboursements

Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Ils sont émis sur le moyen de paiement initial.

En cas de retard du remboursement, le Client doit contacter sa banque ou son prestataire de paiement, les délais de traitement pouvant varier.

9. Colis Perdus ou Non Livrés

En cas de perte d'un colis, le Vendeur enverra un remplacement gratuit si :

• Le transporteur confirme la perte du colis.
• Le Client a fourni des coordonnées de livraison correctes.

Si le Client a fourni une adresse de livraison incorrecte empêchant la livraison, la commande ne sera pas remboursée.

10. Garantie des Produits

Tous les produits sont couverts par la Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui accorde aux clients une garantie de deux ans contre les défauts.

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée.
• L'usure normale.
• Les modifications apportées par le Client.

11. Force Majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles.
• Guerre, émeutes ou troubles civils.
• Mesures ou réglementations gouvernementales.
• Grèves ou conflits sociaux affectant la production ou la livraison.

12. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site, y compris les images, textes et designs de produits, est la propriété exclusive de Canvartin. Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.

13. Protection des Données et Confidentialité

Nous traitons les données des clients conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi organique espagnole 3/2018 sur la protection des données.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

14. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Málaga, Espagne.

15. Résolution des Litiges

Les clients peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Informations de Contact

Pour toute question, veuillez nous contacter :

E-mail : admin@canvartin.com

Adresse : Coín, Málaga, 29100, Espagne

17. Promotions et Offres Spéciales

1. Achetez-en 2, le troisième offert : dans le cadre des promotions « Achetez-en 2, le troisième offert », le produit offert sera toujours celui dont le prix est le plus bas parmi les produits sélectionnés dans la même commande. La promotion s'applique au produit de moindre valeur.
2. Droit de modifier les conditions de la promotion : nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin aux conditions de toute promotion à tout moment, sans préavis. Ces modifications n'affecteront toutefois pas les commandes déjà passées et confirmées par le client avant le changement. Toutes les commandes passées avant toute modification seront honorées selon les conditions initiales de la promotion.
3. Réservation et traitement des commandes : une fois la commande passée, la réservation et le traitement débutent immédiatement pendant les heures ouvrées. Nous envoyons rapidement les commandes en production et en impression afin de garantir un traitement dans les délais. Veuillez noter que les modifications ou annulations peuvent ne plus être possibles une fois la commande envoyée en production.

18. Clients Professionnels (B2B)

Les protections accordées aux consommateurs décrites aux sections 7 (Retours et Droit de Rétractation), 10 (Garantie des Produits) et dans la Politique de Retour et de Remboursement sont réservées aux Consommateurs tels que définis par le droit de l'UE : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article 2.1 de la Directive 2011/83/UE).

Si vous effectuez votre achat en tant qu'entreprise, travailleur indépendant ou toute autre entité professionnelle (« Acheteur Professionnel »), les dispositions suivantes s'appliquent :

• Absence de droit de rétractation légal : le droit de rétractation de 14 jours prévu par la Directive 2011/83/UE est un droit réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux Acheteurs Professionnels. Toute possibilité d'annuler ou de retourner une commande relève de la seule appréciation du Vendeur et doit être convenue par écrit.
• Conditions de garantie commerciales : la garantie légale de conformité de deux ans prévue par la Directive (UE) 2019/771 s'applique aux ventes aux consommateurs. Pour les Acheteurs Professionnels, les conditions de garantie relèvent des dispositions générales du Code civil et du Code de commerce espagnols, ainsi que de toute condition spécifique convenue lors de la commande.
• Facturation et TVA : les Acheteurs Professionnels doivent fournir le nom de leur entreprise, leur adresse enregistrée et un numéro de TVA/d'identification fiscale valide lors de la commande. Pour les achats intracommunautaires entre entreprises disposant d'un numéro de TVA valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil.
• Résolution des litiges : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mentionnée à la section 15 est réservée aux consommateurs. Les litiges avec les Acheteurs Professionnels relèvent des tribunaux de Málaga, Espagne, conformément à la section 14.

En passant commande et en confirmant que vous achetez pour le compte d'une entreprise, vous acceptez que les conditions applicables aux Acheteurs Professionnels énoncées dans la présente section s'appliquent à votre commande.